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Droit du travail et droit social

Vous pourrez être conseillé et accompagné Pour définir vos droits et les faire valoir amiablement ou devant les conseils des prud’hommes et les chambres sociales des cours d’appel.

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

Actualités

Mariage sous communauté : confiscation possible d’un bien commun en valeur

Publié le : 23/04/2025 23 avril avr. 04 2025 10h11 10 11
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Mariage sous communauté : confiscation possible d’un bien commun en valeur
Dans le cadre d’un mariage soumis au régime de la communauté légale, les biens acquis pendant l’union sont, en principe, des biens communs...
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Mineurs violents : que prévoit l'article 227-17 du Code pénal contre les parents ?

Publié le : 14/04/2025 14 avril avr. 04 2025 17h38 17 38
Droit pénal / Droit pénal des mineurs
Mineurs violents : que prévoit l'article 227-17 du Code pénal contre les parents ?
Face à la hausse des violences commises par des mineurs, Bruno Retailleau, ministre de l'Intérieur a rappelé ce mardi matin sur CNEWS que la France...
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