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Droit du travail et droit social

Vous pourrez être conseillé et accompagné Pour définir vos droits et les faire valoir amiablement ou devant les conseils des prud’hommes et les chambres sociales des cours d’appel.

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

Actualités

Vers l’obligation d’établir des conventions d’indivision ?

Publié le : 09/10/2025 09 octobre oct. 10 2025 13h05 13 05
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Vers l’obligation d’établir des conventions d’indivision ?
Dans le but de débloquer le foncier resté trop longtemps en indivision, une proposition de loi récente vise à généraliser les conventions d’indivis...
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La déchéance de l’autorité parentale ne peut être prononcée qu’au regard de l’intérêt de l’enfant.

Publié le : 07/10/2025 07 octobre oct. 10 2025 17h08 17 08
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
La déchéance de l’autorité parentale ne peut être prononcée qu’au regard de l’intérêt de l’enfant.
La déchéance ou le retrait de l’autorité parentale ne peut être prononcé qu’au terme d’un contrôle rigoureux, centré sur l’intérêt supérieur de l’e...
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