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Droit du travail et droit social

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Actualités

Réforme de la justice pénale des mineurs : le Sénat adopte définitivement la proposition de loi

Publié le : 02/06/2025 02 juin juin 06 2025 08h21 08 21
Droit pénal / Droit pénal des mineurs
Réforme de la justice pénale des mineurs : le Sénat adopte définitivement la proposition de loi
La proposition de loi visant à restaurer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants et de leurs parents a été définitivement adopté...
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Proposition de loi visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents

Publié le : 26/05/2025 26 mai mai 05 2025 16h41 16 41
Droit pénal / Droit pénal des mineurs
Proposition de loi visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents
Dérogation à l'excuse de minorité pour les jeunes délinquants multirécidivistes et possibilité de comparution immédiate dès 16 ans, responsabilité...
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