Protection de l'enfance: l'Assemblée se prononce pour l'imprescriptibilité des crimes commis sur les mineurs

Historique

• Protection de l'enfance: l'Assemblée se prononce pour l'imprescriptibilité des crimes commis sur les mineurs
  Publié le : 20/07/2026 20 juillet juil. 07 2026
  Droit pénal / Droit pénal des mineurs
  
  Les députés ont voté un amendement visant à rendre imprescriptibles les crimes commis sur les mineurs, ce jeudi 16 juillet, dans le cadre de l'exam...
  Source : lcp.fr
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• Après la détention : quels parcours pour les jeunes ?
  Publié le : 13/07/2026 13 juillet juil. 07 2026
  Droit pénal / Droit pénal des mineurs
  
  Le 7 juillet 2026, le Défenseur des droits publie une étude consacrée aux trajectoires des jeunes ayant connu, mineurs, une ou plusieurs incarcérat...
  Source : www.defenseurdesdroits.fr
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• Viol : la nouvelle loi sur le consentement n'est pas rétroactive
  Publié le : 13/07/2026 13 juillet juil. 07 2026
  Droit pénal
  
  La loi du 6 novembre 2025 redéfinissant les agressions sexuelles et le viol autour de la notion de consentement constitue une loi pénale plus sévèr...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Avis relatif à la surpopulation carcérale
  Publié le : 06/07/2026 06 juillet juil. 07 2026
  Droit pénal
  
  Au Journal officiel du 2 juillet 2026, le Contrôleur général a publié un avis relatif à la surpopulation carcérale...
  Source : www.cglpl.fr
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• Pornographie en ligne : quelle législation pour protéger les mineurs ?
  Publié le : 06/07/2026 06 juillet juil. 07 2026
  Droit pénal / Droit pénal des mineurs
  
  Pour protéger les mineurs, les sites qui diffusent des contenus pornographiques doivent répondre à certaines obligations. En France, la loi de régu...
  Source : www.vie-publique.fr
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• Avis sur le projet de loi "visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public"
  Publié le : 29/06/2026 29 juin juin 06 2026
  Droit pénal
  
  Le 25 mars 2026, le Gouvernement a déposé le projet de loi « visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sé...
  Source : www.defenseurdesdroits.fr
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• Violences sexuelles : 30 % des auteurs sont des mineurs, le gouvernement français appelé à « lever le tabou »
  Publié le : 22/09/2025 22 septembre sept. 09 2025
  Droit pénal / Droit pénal des mineurs
  
  Un rapport alarmant sur les mineurs auteurs de violences sexuelles incite le gouvernement à renforcer la prévention et à briser le cycle de la viol...
  Source : www.sudouest.fr
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• Prescription d’une créance entre concubins : le concubinage n’est pas un empêchement d’agir
  Publié le : 22/09/2025 22 septembre sept. 09 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  
  Selon l’article 2234 du Code civil, la prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui se trouve dans l’impossibilité d’agir par suite...
  Source : www.lemag-juridique.com
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