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Bail d'habitation : litiges entre propriétaire et locataire

Les relations entre propriétaires et locataires peuvent donner naissance à différents conflits : loyers impayés, restitution du dépôt de garantie, travaux, congé, troubles de jouissance ou encore difficultés liées à l'exécution du bail.

Le cabinet de Me Hélène Marichal accompagne les particuliers afin de rechercher une solution amiable ou, lorsque cela est nécessaire, d'engager les démarches devant les juridictions compétentes.
 

Les principaux litiges rencontrés


Le cabinet intervient notamment en cas de :
  • Loyers impayés ;
  • Restitution du dépôt de garantie ;
  • Désaccord sur les réparations ;
  • Congé donné par le bailleur ou le locataire ;
  • Troubles de voisinage ou de jouissance.

Chaque situation est étudiée afin de déterminer les droits et obligations de chacune des parties.
 

Privilégier le dialogue avant le contentieux


Dans de nombreux dossiers, une négociation ou une mise en demeure permet de résoudre le litige sans engager immédiatement une procédure judiciaire.

Lorsque cette solution n'est plus envisageable, le cabinet assure la défense de vos intérêts devant le tribunal compétent.

Actualités

Réforme de la justice pénale des mineurs : le Sénat adopte définitivement la proposition de loi

Publié le : 02/06/2025 02 juin juin 06 2025 08h21 08 21
Droit pénal / Droit pénal des mineurs
Réforme de la justice pénale des mineurs : le Sénat adopte définitivement la proposition de loi
La proposition de loi visant à restaurer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants et de leurs parents a été définitivement adopté...

Proposition de loi visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents

Publié le : 26/05/2025 26 mai mai 05 2025 16h41 16 41
Droit pénal / Droit pénal des mineurs
Proposition de loi visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents
Dérogation à l'excuse de minorité pour les jeunes délinquants multirécidivistes et possibilité de comparution immédiate dès 16 ans, responsabilité...
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