De nouvelles obligations pour les professionnels face aux violences sexuelles et intrafamiliales
La lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants pourrait prochainement imposer de nouvelles obligations aux acteurs judiciaires, scolaires, médicaux et professionnels. Le 13 octobre dernier, l’Assemblée nationale a adopté à l’unanimité une proposition de loi transpartisane consacrée aux violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales. Son adoption n’est toutefois pas définitive, le texte devant encore être examiné par le Sénat.
Une répression élargie à de nouvelles formes de violences
La proposition de loi établit dans le Code pénal une classification commune des violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales. Elle précise également la qualification des infractions incestueuses et aggrave les sanctions applicables à certains crimes sexuels.
Le texte prend davantage en considération les violences numériques, notamment lorsque des contenus sexuels générés par intelligence artificielle sont diffusés sans consentement. Il prévoit aussi d’étendre aux victimes majeures le mécanisme de prescription glissante, qui permet de tenir compte de la commission de nouvelles infractions dans le calcul du délai de prescription.
Des plaintes mieux accompagnées et des enquêtes spécialisées
Des unités d’enquête et des juridictions spécialisées seraient chargées de traiter ces violences. Une formation spécifique des professionnels ainsi qu’un socle minimal d’actes d’enquête doivent améliorer l’accueil des victimes et le traitement des plaintes.
Les victimes pourraient déposer plainte dans un établissement de santé, être accompagnées par un avocat et recevoir une information régulière sur l’enquête. Les confrontations avec les personnes mises en cause seraient limitées. La proposition reconnaît en outre la victimisation secondaire, entendue comme les souffrances supplémentaires résultant d’une prise en charge inadaptée.
Écoles, entreprises et soignants directement concernés
Pour renforcer la protection de l’enfance, un entretien individuel obligatoire serait organisé pendant la scolarité, puis chaque année à compter de 2032. Chaque établissement disposerait d’un référent spécialisé et l’assistance juridique des mineurs victimes serait intégralement prise en charge.
Les employeurs devraient intégrer les violences sexuelles et sexistes à l’évaluation des risques professionnels, consolider les signalements et prévenir les représailles. Dans le secteur médical, le consentement explicite serait davantage encadré pour les examens intimes. Dans certaines situations graves précisément définies, les professionnels de santé pourraient effectuer un signalement sans l’accord de la victime.
Un financement annoncé avant l’examen du Sénat
Le dispositif prévoit 3 milliards d’euros par an de 2027 à 2032 pour financer la prévention, les enquêtes, la justice et l’accompagnement. Une autorité indépendante évaluerait l’efficacité des mesures. Cette approche globale reste néanmoins subordonnée à la poursuite de la procédure législative et aux moyens humains et financiers effectivement mobilisés.
Historique
-
De nouvelles obligations pour les professionnels face aux violences sexuelles et intrafamiliales
Publié le : 21/10/2026 21 octobre oct. 10 2026Brèves Juridiques / Droit de la familleLa lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants pourrait prochainement imposer de nouvelles obligations aux acteurs judiciaires, sco...
-
Le remboursement d’un prêt par les loyers d’un bien propre ouvre droit à récompense
Publié le : 07/10/2026 07 octobre oct. 10 2026Brèves Juridiques / Droit de la familleLa liquidation du régime matrimonial impose de déterminer si les loyers d’un bien propre ayant financé ce même actif ont été consommés ou ont enric...
-
Comment liquider les loyers d’un bien propre affectés au remboursement de son prêt d’acquisition ?
Publié le : 23/09/2026 23 septembre sept. 09 2026Brèves Juridiques / Droit de la familleLa perception de revenus issus d’un bien propre ne suffit pas à les soustraire aux comptes de liquidation du régime matrimonial. Dans un arrêt du 9...
-
L’arrêt de la Cour de cassation écarte l’allocataire unique pour le CMG en résidence alternée
Publié le : 09/09/2026 09 septembre sept. 09 2026Brèves Juridiques / Droit de la familleLa résidence alternée conduit à apprécier concrètement lequel des parents assume la charge de l’enfant. En matière de prestations familiales, lorsq...
-
L’abandon d’un conjoint isolé peut être invoqué au soutien d’un divorce pour faute
Publié le : 26/08/2026 26 août août 08 2026Brèves Juridiques / Droit de la familleL’abandon volontaire d’un partenaire dans un lieu isolé peut l’exposer à un danger immédiat. Popularisée sur les réseaux sociaux, l’expression « di...
-
Décision du JAF : quand les serrures du domicile peuvent-elles être changées après une séparation ?
Publié le : 12/08/2026 12 août août 08 2026Brèves Juridiques / Droit de la familleLe logement familial demeure soumis à des règles particulières lorsque le couple se sépare avant toute intervention judiciaire. Le départ de l’un d...
-
Vacances scolaires après séparation : droits, obligations et recours en cas de refus
Publié le : 29/07/2026 29 juillet juil. 07 2026Brèves Juridiques / Droit de la familleLes périodes de vacances scolaires constituent fréquemment un moment sensible pour les parents séparés. Lorsque l’organisation des temps de résiden...