Prestation compensatoire : prise en compte de la contribution à l’entretien des enfants comme charge du débiteur
Publié le :
02/02/2026
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2026
Source : www.lemag-juridique.comLa Cour de cassation rappelle que les juges doivent intégrer la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants parmi les charges du débiteur de la prestation compensatoire... Lire la suite
Historique
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Prestation compensatoire : prise en compte de la contribution à l’entretien des enfants comme charge du débiteur
Publié le : 02/02/2026 02 février févr. 02 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
La Cour de cassation rappelle que les juges doivent intégrer la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants parmi les charges du débite...Source : www.lemag-juridique.com
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Interdiction des réseaux sociaux aux moins de 15 ans : la proposition de loi arrive à l’Assemblée
Publié le : 02/02/2026 02 février févr. 02 2026Droit pénal / Droit pénal des mineurs
L'Assemblée nationale va débuter lundi l'examen d'une proposition de loi visant à interdire l'accès aux réseaux sociaux aux mineurs de moins de 15...Source : next.ink -
Placement d’un mineur handicapé à l’ASE : danger sans faute parentale
Publié le : 26/01/2026 26 janvier janv. 01 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Un enfant souffrant d’un trouble autistique très important avec des manifestations qui se sont aggravées depuis l’adolescence, nécessitant une pris...Source : www.lemag-juridique.com -
Précisions concernant le champ et les modalités de mise en œuvre du nouveau régime de « dons familiaux » exonérés
Publié le : 22/01/2026 22 janvier janv. 01 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
La mise en œuvre du nouveau régime temporaire de dons familiaux » exonérés instauré par la dernière loi de finances suscite de nombreuses interroga...Source : www.aurep.com -
Le "droit de correction parentale" n’existe pas
Publié le : 19/01/2026 19 janvier janv. 01 2026Droit pénal / Droit pénal des mineurs
La Cour de cassation a rendu ce jour une décision dans une affaire portant sur des faits de violences commises par un père sur ses enfants, dans la...Source : www.defenseurdesdroits.fr -
Marchés publics : comment est caractérisé le délit de favoritisme ?
Publié le : 19/01/2026 19 janvier janv. 01 2026Droit pénal
Régi par l’article 432-14 du Code pénal, le délit de favoritisme est le fait de procurer ou de tenter de procurer à autrui un avantage injustifié p...Source : www.lemag-juridique.com -
Un enfant caché, né hors mariage, a-t-il droit à une part d'héritage ?
Publié le : 19/01/2026 19 janvier janv. 01 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Pour avoir le droit à une part d’héritage de ses parents, un enfant doit avoir un lien de filiation établi avec ces derniers, comme le dispose le d...Source : lemagdelaconso.ouest-france.fr -
Le parquet national anticriminalité organisée entre en fonction
Publié le : 14/01/2026 14 janvier janv. 01 2026Droit pénal
Le parquet national anticriminalité organisée est entré en fonction le 5 janvier 2026. Cette nouvelle juridiction va permettre de mieux lutter cont...Source : www.justice.gouv.fr