De nouvelles obligations pour les professionnels face aux violences sexuelles et intrafamiliales
La lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants pourrait prochainement imposer de nouvelles obligations aux acteurs judiciaires, scolaires, médicaux et professionnels. Le 13 octobre dernier, l’Assemblée nationale a adopté à l’unanimité une proposition de loi transpartisane consacrée aux violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales. Son adoption n’est toutefois pas définitive, le texte devant encore être examiné par le Sénat.
Une répression élargie à de nouvelles formes de violences
La proposition de loi établit dans le Code pénal une classification commune des violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales. Elle précise également la qualification des infractions incestueuses et aggrave les sanctions applicables à certains crimes sexuels.
Le texte prend davantage en considération les violences numériques, notamment lorsque des contenus sexuels générés par intelligence artificielle sont diffusés sans consentement. Il prévoit aussi d’étendre aux victimes majeures le mécanisme de prescription glissante, qui permet de tenir compte de la commission de nouvelles infractions dans le calcul du délai de prescription.
Des plaintes mieux accompagnées et des enquêtes spécialisées
Des unités d’enquête et des juridictions spécialisées seraient chargées de traiter ces violences. Une formation spécifique des professionnels ainsi qu’un socle minimal d’actes d’enquête doivent améliorer l’accueil des victimes et le traitement des plaintes.
Les victimes pourraient déposer plainte dans un établissement de santé, être accompagnées par un avocat et recevoir une information régulière sur l’enquête. Les confrontations avec les personnes mises en cause seraient limitées. La proposition reconnaît en outre la victimisation secondaire, entendue comme les souffrances supplémentaires résultant d’une prise en charge inadaptée.
Écoles, entreprises et soignants directement concernés
Pour renforcer la protection de l’enfance, un entretien individuel obligatoire serait organisé pendant la scolarité, puis chaque année à compter de 2032. Chaque établissement disposerait d’un référent spécialisé et l’assistance juridique des mineurs victimes serait intégralement prise en charge.
Les employeurs devraient intégrer les violences sexuelles et sexistes à l’évaluation des risques professionnels, consolider les signalements et prévenir les représailles. Dans le secteur médical, le consentement explicite serait davantage encadré pour les examens intimes. Dans certaines situations graves précisément définies, les professionnels de santé pourraient effectuer un signalement sans l’accord de la victime.
Un financement annoncé avant l’examen du Sénat
Le dispositif prévoit 3 milliards d’euros par an de 2027 à 2032 pour financer la prévention, les enquêtes, la justice et l’accompagnement. Une autorité indépendante évaluerait l’efficacité des mesures. Cette approche globale reste néanmoins subordonnée à la poursuite de la procédure législative et aux moyens humains et financiers effectivement mobilisés.
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