Divorce étranger : reconnaissance et inégalité entre époux
Publié le :
13/10/2026
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Source : www.lemag-juridique.comUn tribunal algérien a prononcé le divorce d’un couple le 28 avril 2019, à la demande de l’épouse. Celle-ci avait engagé une procédure permettant à une femme d’obtenir le divorce sans l’accord de son conjoint, moyennant une contrepartie financière. L’époux a ensuite saisi le juge français afin d’obtenir l’exequatur de cette décision... Lire la suite
Historique
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Divorce étranger : reconnaissance et inégalité entre époux
Publié le : 13/10/2026 13 octobre oct. 10 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Un tribunal algérien a prononcé le divorce d’un couple le 28 avril 2019, à la demande de l’épouse. Celle-ci avait engagé une procédure permettant à...Source : www.lemag-juridique.com
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Ordonnance de protection : les règles d’audition des mineurs s’appliquent
Publié le : 12/10/2026 12 octobre oct. 10 2026Droit pénal / Droit pénal des mineurs
Le droit commun régissant l’audition des mineurs est applicable à la procédure aux fins d’obtention d’une ordonnance de protection dès lors que le...Source : www.efl.fr -
Exécution provisoire des peines : quelles limites pour l’emprisonnement, l’amende et l’inéligibilité ?
Publié le : 12/10/2026 12 octobre oct. 10 2026Droit pénal
En principe, toutes les peines prononcées par une juridiction correctionnelle ne peuvent pas être assorties de l’exécution provisoire...Source : www.lemag-juridique.com -
Le remboursement d’un prêt par les loyers d’un bien propre ouvre droit à récompense
Publié le : 07/10/2026 07 octobre oct. 10 2026Brèves Juridiques / Droit de la familleLa liquidation du régime matrimonial impose de déterminer si les loyers d’un bien propre ayant financé ce même actif ont été consommés ou ont enric...
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Helsinki pour les droits de l’homme au nom de dix enfants ukrainiens c. Russie
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La Cour a tenu une audience de Chambre dans l’affaire Union ukrainienne Helsinki pour les droits de l’homme au nom de dix enfants ukrainiens c. Rus...Source : www.echr.coe.int -
Diffamation : un courriel privé adressé à un avocat reste confidentiel
Publié le : 05/10/2026 05 octobre oct. 10 2026Droit pénal
Des propos diffamatoires contenus dans une correspondance privée adressée à un tiers par rapport à la personne visée ne peuvent constituer une diff...Source : www.lemag-juridique.com -
Mineur placé : la mainlevée rétablit immédiatement la responsabilité des parents
Publié le : 28/09/2026 28 septembre sept. 09 2026Droit pénal / Droit pénal des mineurs
Un mineur, placé dans un foyer de la protection judiciaire de la jeunesse depuis le 26 septembre 2017, a fait l’objet d’une mainlevée de son placem...Source : www.lemag-juridique.com -
Comment liquider les loyers d’un bien propre affectés au remboursement de son prêt d’acquisition ?
Publié le : 23/09/2026 23 septembre sept. 09 2026Brèves Juridiques / Droit de la familleLa perception de revenus issus d’un bien propre ne suffit pas à les soustraire aux comptes de liquidation du régime matrimonial. Dans un arrêt du 9...