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Décision du JAF : quand les serrures du domicile peuvent-elles être changées après une séparation ?

Publié le : 12/08/2026 12 août août 08 2026
Brèves Juridiques / Droit de la famille

Le logement familial demeure soumis à des règles particulières lorsque le couple se sépare avant toute intervention judiciaire. Le départ de l’un de ses membres ne fait pas, à lui seul, disparaître ses droits d’accès. La possibilité de changer les serrures dépend du statut du couple, des droits détenus sur le bien et, le cas échéant, d’une décision du juge aux affaires familiales.

La décision du juge peut autoriser l’éviction du domicile conjugal

Dans le cadre d’une procédure de divorce, le juge aux affaires familiales peut attribuer provisoirement la jouissance du domicile à l’un des époux. Il détermine ainsi lequel est autorisé à occuper le logement pendant la procédure et précise les conditions de cette occupation.

Lorsque la jouissance exclusive du logement est accordée à un époux et que l’autre doit partir, le remplacement des serrures peut être envisagé. Après le prononcé du divorce, la situation dépend du jugement et des droits conservés sur le bien, notamment lorsque les anciens époux en restent propriétaires ensemble.

En présence de violences conjugales, une ordonnance de protection peut être sollicitée sans attendre le divorce. Le juge peut attribuer le domicile à la victime, organiser l’éviction du conjoint violent et prendre en considération la protection des enfants.

Le départ d’un époux ne supprime pas automatiquement son droit d’accès

Le mariage implique une communauté de vie et confère au domicile conjugal une protection spécifique. Même lorsqu’il paraît définitif, le départ volontaire d’un époux n’autorise donc pas nécessairement l’autre à lui interdire unilatéralement l’accès au logement.

Cette protection ne dépend pas uniquement du titre de propriété. L’époux seul propriétaire ne peut pas, pour ce seul motif, évincer immédiatement son conjoint. Un changement de serrure décidé sans cadre judiciaire peut ainsi susciter des difficultés lors d’un divorce ultérieur. Le départ peut être établi par des échanges écrits, des témoignages ou, selon les circonstances, un constat de commissaire de justice.

Les droits sur le bail ou la propriété déterminent la situation des couples non mariés

Pour les partenaires pacsés et les concubins, il convient d’examiner la propriété du logement ainsi que la titularité du bail. La situation d’une personne seule propriétaire ou seule locataire diffère de celle de membres du couple propriétaires ou locataires ensemble.

Une séparation de fait ne suffit donc pas toujours à permettre l’éviction. En cas de conflit, l’intervention du juge et l’accompagnement d’un avocat permettent de sécuriser le départ et l’occupation du domicile.
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