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Veille juridique

CEDH : la question de la garde des enfants issus d'unions internationales

Publié le : 10/04/2024 10 avril avr. 04 2024 13h00 13 00
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
CEDH : la question de la garde des enfants issus d'unions internationales
La requérante est une ressortissante française qui se maria en France avec un ressortissant japonais puis partit vivre avec lui au Japon. Le couple...
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Une hausse des signalements d'incidents graves dans le milieu scolaire

Publié le : 05/03/2024 05 mars mars 03 2024 14h09 14 09
Droit pénal / Droit pénal des mineurs
Une hausse des signalements d'incidents graves dans le milieu scolaire
Insultes, agressions physiques, vols, atteintes à la laïcité… Le nombre d'incidents graves dans les écoles, les collèges et les lycées a légèrement...
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