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10/08/2026
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Les incendies de forêt mettent au premier plan la question de la responsabilité de leurs auteurs. Mais lorsque le départ de feu est imputable à une...
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10/08/2026
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Droit pénal / Droit pénal des mineurs
Ce sont essentiellement les voix du centre, de la droite et du RN qui ont permis l'approbation, en première lecture le 21 juillet 2026, de ce proje...
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03/08/2026
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Le député du Doubs, Matthieu Bloch, a annoncé, mardi 28 juillet 2026, avoir déposé une proposition de loi visant à renforcer la réponse pénale cont...
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29/07/2026
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Brèves Juridiques / Droit de la famille
Les périodes de vacances scolaires constituent fréquemment un moment sensible pour les parents séparés. Lorsque l’organisation des temps de résiden...
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28/07/2026
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
La loi n° 2026-630 du 13 juillet 2026 renforce les garanties accordées aux mineurs dans le cadre des procédures d'assistance éducative. Elle modifi...
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27/07/2026
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Le 22 juin 2026, le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne ont trouvé un accord sur les délais de prescription applicables aux infr...
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27/07/2026
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Droit pénal / Droit pénal des mineurs
Peine de prison à perpétuité pour les violeurs en série d'enfants, renforcement du contrôle des antécédents judiciaires des adultes intervenant aup...
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20/07/2026
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Droit pénal / Droit pénal des mineurs
Les députés ont voté un amendement visant à rendre imprescriptibles les crimes commis sur les mineurs, ce jeudi 16 juillet, dans le cadre de l'exam...
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13/07/2026
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Droit pénal / Droit pénal des mineurs
Le 7 juillet 2026, le Défenseur des droits publie une étude consacrée aux trajectoires des jeunes ayant connu, mineurs, une ou plusieurs incarcérat...
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13/07/2026
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08h00
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La loi du 6 novembre 2025 redéfinissant les agressions sexuelles et le viol autour de la notion de consentement constitue une loi pénale plus sévèr...
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06/07/2026
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Au Journal officiel du 2 juillet 2026, le Contrôleur général a publié un avis relatif à la surpopulation carcérale...
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06/07/2026
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Droit pénal / Droit pénal des mineurs
Pour protéger les mineurs, les sites qui diffusent des contenus pornographiques doivent répondre à certaines obligations. En France, la loi de régu...
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