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L’arrêt de la Cour de cassation écarte l’allocataire unique pour le CMG en résidence alternée

Publié le : 09/09/2026 09 septembre sept. 09 2026
Brèves Juridiques / Droit de la famille

La résidence alternée conduit à apprécier concrètement lequel des parents assume la charge de l’enfant. En matière de prestations familiales, lorsque des parents séparés exercent conjointement l’autorité parentale et accueillent effectivement l’enfant de manière équivalente, chacun doit être regardé comme supportant sa charge effective et permanente. Une prestation ne peut alors être refusée à l’un d’eux au seul motif qu’elle est déjà versée à l’autre, sauf obstacle législatif propre à cette prestation ou nécessité d’une intervention du législateur.

Pourquoi la cour d’appel avait-elle appliqué le principe de l’allocataire unique ?

Après la séparation de ses parents, les enfants avaient résidé alternativement chez chacun d’eux pendant plusieurs mois. Le père avait demandé à la caisse d’allocations familiales le versement rétroactif du complément de libre choix du mode de garde pour cette période. Composante de la prestation d’accueil du jeune enfant, le CMG couvre notamment une partie des dépenses liées à l’emploi d’un assistant maternel agréé ou d’une personne chargée de garder l’enfant.

La caisse ayant refusé cette attribution, le père avait saisi la juridiction compétente en matière de sécurité sociale. La cour d’appel avait toutefois rejeté sa demande : la mère possédant alors la qualité d’allocataire, le principe de l’unicité de l’allocataire excluait, selon elle, tout droit du père au CMG pour les mêmes enfants et la même période.

Comment l’arrêt de la Cour de cassation écarte-t-il cet obstacle ?

La Cour de cassation censure ce raisonnement. Elle rappelle que chaque parent assume la charge effective et permanente de l’enfant lorsque la résidence alternée est réellement mise en œuvre dans des conditions équivalentes. La désignation de l’un d’eux comme allocataire ne suffit donc pas à priver l’autre d’une prestation familiale.

Cette solution vaut pour le CMG, dont les dispositions législatives n’interdisent pas l’attribution à chacun des parents séparés remplissant ses conditions. Son bénéfice ne saurait dès lors être écarté uniquement parce que l’autre parent le perçoit déjà.

Pourquoi la règle réglementaire de l’allocataire unique demeure-t-elle inopérante ?

L’arrêt prolonge la solution précédemment retenue par le Conseil d’État : une règle réglementaire instituant un allocataire unique ne peut restreindre le droit légalement reconnu aux personnes supportant effectivement et durablement la charge de l’enfant. En présence d’une résidence alternée effective et équivalente, chaque parent peut ainsi prétendre au CMG, sous réserve de satisfaire aux conditions propres à cette prestation.
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