Comment liquider les loyers d’un bien propre affectés au remboursement de son prêt d’acquisition ?
La perception de revenus issus d’un bien propre ne suffit pas à les soustraire aux comptes de liquidation du régime matrimonial. Dans un arrêt du 9 septembre, la Cour de cassation, n° 24-22.791, juge que les loyers employés au remboursement de l’emprunt ayant financé ce bien ne constituent pas des fruits consommés. Leur affectation ouvre droit à récompense au profit de la communauté.
Les loyers d’un immeuble propre affectés au remboursement du prêt d’acquisition
À la suite du divorce d’époux mariés sous le régime de la communauté légale réduite aux acquêts, des difficultés sont apparues lors de la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux. L’un des époux possédait en propre un immeuble acquis grâce à un prêt immobilier souscrit avant le mariage. Pendant l’union, les revenus locatifs de cet immeuble avaient financé les mensualités de l’emprunt.
La cour d’appel a retenu que les loyers étaient devenus communs dès leur perception. Leur emploi au remboursement du crédit souscrit pour acquérir le bien propre ayant appauvri la communauté, elle a fixé la récompense due par l’époux à 81 065,99 euros.
Dans son pourvoi, celui-ci soutenait que les revenus avaient été consommés par le paiement des échéances et ne pouvaient donc donner lieu à récompense.
L’exclusion de la qualification de fruits consommés sans fraude
La Cour de cassation rappelle qu’en vertu de l’article 1401 du Code civil, la communauté comprend les économies réalisées sur les fruits et revenus des biens propres. L’article 1403 du Code civil exclut néanmoins les fruits consommés sans fraude.
Or, les revenus d’un bien propre employés à l’acquisition de ce même bien ne sont pas consommés au sens de cette disposition. Le remboursement de l’emprunt d’acquisition favorise le patrimoine personnel de l’époux au moyen de revenus affectés à la communauté. Conformément à l’article 1437 du Code civil, cet emploi justifie une récompense.
La nécessité de retracer l’affectation des revenus propres
La Cour de cassation rejette le pourvoi et confirme la récompense. En pratique, la seule origine propre de l’immeuble ne permet pas d’écarter la créance de la communauté. La liquidation du régime matrimonial impose de déterminer précisément l’emploi des fruits et revenus perçus pendant le mariage, notamment lorsqu’ils ont contribué au financement du patrimoine propre d’un époux.
Historique
-
Exécution provisoire des peines : quelles limites pour l’emprisonnement, l’amende et l’inéligibilité ?
Publié le : 12/10/2026 12 octobre oct. 10 2026Droit pénal
En principe, toutes les peines prononcées par une juridiction correctionnelle ne peuvent pas être assorties de l’exécution provisoire...Source : www.lemag-juridique.com -
Le remboursement d’un prêt par les loyers d’un bien propre ouvre droit à récompense
Publié le : 07/10/2026 07 octobre oct. 10 2026Brèves Juridiques / Droit de la familleLa liquidation du régime matrimonial impose de déterminer si les loyers d’un bien propre ayant financé ce même actif ont été consommés ou ont enric...
-
Helsinki pour les droits de l’homme au nom de dix enfants ukrainiens c. Russie
Publié le : 05/10/2026 05 octobre oct. 10 2026Droit pénal / Droit pénal des mineurs
La Cour a tenu une audience de Chambre dans l’affaire Union ukrainienne Helsinki pour les droits de l’homme au nom de dix enfants ukrainiens c. Rus...Source : www.echr.coe.int -
Diffamation : un courriel privé adressé à un avocat reste confidentiel
Publié le : 05/10/2026 05 octobre oct. 10 2026Droit pénal
Des propos diffamatoires contenus dans une correspondance privée adressée à un tiers par rapport à la personne visée ne peuvent constituer une diff...Source : www.lemag-juridique.com -
Mineur placé : la mainlevée rétablit immédiatement la responsabilité des parents
Publié le : 28/09/2026 28 septembre sept. 09 2026Droit pénal / Droit pénal des mineurs
Un mineur, placé dans un foyer de la protection judiciaire de la jeunesse depuis le 26 septembre 2017, a fait l’objet d’une mainlevée de son placem...Source : www.lemag-juridique.com -
Comment liquider les loyers d’un bien propre affectés au remboursement de son prêt d’acquisition ?
Publié le : 23/09/2026 23 septembre sept. 09 2026Brèves Juridiques / Droit de la familleLa perception de revenus issus d’un bien propre ne suffit pas à les soustraire aux comptes de liquidation du régime matrimonial. Dans un arrêt du 9...
-
Sylvie Vallée c. France
Publié le : 17/09/2026 17 septembre sept. 09 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
La confiscation de biens communs aux époux après la condamnation pénale du conjoint de la requérante ne viole pas le droit au respect de ses biens...Source : www.echr.coe.int -
L’arrêt de la Cour de cassation écarte l’allocataire unique pour le CMG en résidence alternée
Publié le : 09/09/2026 09 septembre sept. 09 2026Brèves Juridiques / Droit de la familleLa résidence alternée conduit à apprécier concrètement lequel des parents assume la charge de l’enfant. En matière de prestations familiales, lorsq...