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Veille juridique

Bornage d’un bien commun : attention au délai pour agir !

Publié le : 27/10/2026 27 octobre oct. 10 2026 16h06 16 06
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Bornage d’un bien commun : attention au délai pour agir !
Deux époux, propriétaires d’une parcelle dépendant de leur communauté matrimoniale, avaient engagé une procédure judiciaire afin de fixer les limit...

Blocage d’un lycée : que dit la loi ?

Publié le : 26/10/2026 26 octobre oct. 10 2026 15h58 15 58
Droit pénal / Droit pénal des mineurs
Blocage d’un lycée : que dit la loi ?
Empêcher l’accès aux salles de classe, bloquer les entrées ou occuper un établissement : ces actions peuvent-elles conduire à des poursuites pénale...

De nouvelles obligations pour les professionnels face aux violences sexuelles et intrafamiliales

Publié le : 21/10/2026 21 octobre oct. 10 2026 17h07 17 07
Brèves Juridiques / Droit de la famille
La lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants pourrait prochainement imposer de nouvelles obligations aux acteurs judiciaires, sco...

Confiscation des biens : les juges doivent motiver leur décision

Publié le : 19/10/2026 19 octobre oct. 10 2026 17h45 17 45
Droit pénal
Confiscation des biens : les juges doivent motiver leur décision
Un homme a été poursuivi pour agression sexuelle aggravée, infraction à la législation sur les armes et refus de se soumettre à un prélèvement biol...

Détention provisoire des mineurs : l’abrogation d’un texte ne prive pas d’effet un titre de détention antérieur

Publié le : 19/10/2026 19 octobre oct. 10 2026 08h09 08 09
Droit pénal / Droit pénal des mineurs
Détention provisoire des mineurs : l’abrogation d’un texte ne prive pas d’effet un titre de détention antérieur
En principe, lorsqu’une disposition législative est déclarée contraire à la Constitution, le Conseil constitutionnel peut reporter son abrogation e...

Placement en famille d’accueil : la CEDH sanctionne l’inexécution des décisions de réunification familiale et la rupture du lien mère-enfant

Publié le : 16/10/2026 16 octobre oct. 10 2026 18h09 18 09
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Placement en famille d’accueil : la CEDH sanctionne l’inexécution des décisions de réunification familiale et la rupture du lien mère-enfant
La rupture du lien familial entre une mère et son enfant a mis en lumière des failles systémiques de la justice des mineurs et du système de placem...

Divorce étranger : reconnaissance et inégalité entre époux

Publié le : 13/10/2026 13 octobre oct. 10 2026 11h49 11 49
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Divorce étranger : reconnaissance et inégalité entre époux
Un tribunal algérien a prononcé le divorce d’un couple le 28 avril 2019, à la demande de l’épouse. Celle-ci avait engagé une procédure permettant à...

Ordonnance de protection : les règles d’audition des mineurs s’appliquent

Publié le : 12/10/2026 12 octobre oct. 10 2026 15h12 15 12
Droit pénal / Droit pénal des mineurs
Ordonnance de protection : les règles d’audition des mineurs s’appliquent
Le droit commun régissant l’audition des mineurs est applicable à la procédure aux fins d’obtention d’une ordonnance de protection dès lors que le...

Exécution provisoire des peines : quelles limites pour l’emprisonnement, l’amende et l’inéligibilité ?

Publié le : 12/10/2026 12 octobre oct. 10 2026 11h17 11 17
Droit pénal
Exécution provisoire des peines : quelles limites pour l’emprisonnement, l’amende et l’inéligibilité ?
En principe, toutes les peines prononcées par une juridiction correctionnelle ne peuvent pas être assorties de l’exécution provisoire...

Le remboursement d’un prêt par les loyers d’un bien propre ouvre droit à récompense

Publié le : 07/10/2026 07 octobre oct. 10 2026 16h59 16 59
Brèves Juridiques / Droit de la famille
La liquidation du régime matrimonial impose de déterminer si les loyers d’un bien propre ayant financé ce même actif ont été consommés ou ont enric...

Helsinki pour les droits de l’homme au nom de dix enfants ukrainiens c. Russie

Publié le : 05/10/2026 05 octobre oct. 10 2026 11h42 11 42
Droit pénal / Droit pénal des mineurs
Helsinki pour les droits de l’homme au nom de dix enfants ukrainiens c. Russie
La Cour a tenu une audience de Chambre dans l’affaire Union ukrainienne Helsinki pour les droits de l’homme au nom de dix enfants ukrainiens c. Rus...

Diffamation : un courriel privé adressé à un avocat reste confidentiel

Publié le : 05/10/2026 05 octobre oct. 10 2026 11h11 11 11
Droit pénal
Diffamation : un courriel privé adressé à un avocat reste confidentiel
Des propos diffamatoires contenus dans une correspondance privée adressée à un tiers par rapport à la personne visée ne peuvent constituer une diff...
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